Frédéric Petit
Question N° 14041 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 26 décembre 2023
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections européennes de juin 2024 par les postes consulaires. L'organisation de ces élections est un défi pour les postes situés dans un pays de l'Union européenne. En effet, il est nécessaire, dans les États membres de l'Union européenne, de s'adapter aux modalités propres à chaque pays dans l'établissement des listes électorales. Lors des élections européennes de 2019, de regrettables dysfonctionnements ont été constatés. Ainsi, en Allemagne, des électeurs se sont vus radiés des listes françaises et ont été obligés de voter au bureau de vote allemand. Ils n'en avaient à aucun moment été informés. De même, la reconnaissance de la double citoyenneté par certains pays pourrait conduire à des situations où un même électeur peut voter deux fois dans deux pays différents. La bonne information des citoyens au sujet de leur situation électorale et des délais pour la rectifier si nécessaire paraît être la clé pour éviter ces problématiques. M. le député souhaite s'assurer que les Français établis à l'étranger pourront exercer leur droit de vote de façon satisfaisante. Aussi, il souhaite connaître l'organisation prévue par le ministère et par les postes diplomatiques pour s'assurer que les élections européennes de 2024 se dérouleront convenablement. Il veut en particulier s'assurer que le ministère prend en compte, pour les Français établis dans un pays de l'Union européenne, les procédures spécifiques à chacun des pays européens permettant à nos ressortissants, dans des délais raisonnables, de choisir librement s'ils souhaitent voter pour les listes françaises ou pour les listes de leur pays de résidence. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Réponse émise le 4 juin 2024
En application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, « les électeurs français résidant dans un autre État de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence. » Conformément aux dispositions de l'Acte électoral européen, chaque État membre de l'Union européenne transmet à l'INSEE les données relatives aux citoyens français inscrits sur son registre électoral pour participer à l'élection de ses représentants au Parlement européen. Cet échange d'informations ne provoque pas la radiation d'un électeur français de la liste électorale nationale sur laquelle il est inscrit, mais ne l'autorise pas à participer à l'élection des représentants français au Parlement européen, nul ne pouvant voter plus d'une fois pour élire les membres de ce dernier. Du fait des différences entre les procédures électorales nationales de chaque État membre, notamment en ce qui concerne la date limite d'inscription sur une liste électorale (fixée, pour la France, au 6e vendredi précédant le scrutin), ces transmissions de données interviennent à des dates différentes en fonction des États membres. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères met en œuvre une campagne d'information qui insiste notamment sur la situation des électeurs inscrits sur les listes électorales de plusieurs États membres et sur les conséquences d'une inscription sur une liste électorale de l'État membre où les électeurs résident. Cette campagne d'information, engagée depuis novembre 2023, rappelle aux électeurs la nécessité de vérifier leur situation électorale vis-à-vis des autorités compétentes dans leur pays de résidence dans l'Union européenne, afin de choisir pour les représentants de quel État ils souhaitent voter et de prendre les dispositions correspondantes, en fonction des procédures de leur État de résidence. Cette campagne de communication prend la forme d'articles publiés sur le site France Diplomatie, relayés sur les sites internet des ambassades et des consulats, et d'actions de communication numérique destinées aux ressortissants français résidant au sein de l'Union européenne. Cette communication a déjà été consultée par plus de 111 000 visiteurs entre le 1er novembre et le 31 décembre 2023. D'autres actions de communication spécifiques ont été organisées au cours du printemps 2024, rappelant aux électeurs les spécificités de ce scrutin et de son organisation.
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